Code du travail - Article L3422-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b2a9d71-20cb-4bff-9b27-505c170adbf9
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902503/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035902503/article-l3422-3/versions/0b2a9d71-20cb-4bff-9b27-505c170adbf9/
Sommaire du texte
Texte
A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji, Idi-el-Fitri, Idi-el-Kabir et Maoulid.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3133-1
- CITATION Code du travail - art. L3422-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L3133-1
- CITATION Article L3133-1
- CITATION Article L3422-2
- CITATION Article L3422-2