Code de l'action sociale et des familles - Article L544-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66878499-edff-49cb-8158-2a43e76eec5b
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902723/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035902723/article-l544-3/versions/66878499-edff-49cb-8158-2a43e76eec5b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du titre III du livre IV :
I. - (Abrogé)
II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 253 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (T)
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-3 (T)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (VD)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 253 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 10
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L431-3
- CITATION Article L431-3