Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 304dce19-a9c8-4c94-baf1-8a6ce2727181
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035881205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035881205/article-10/versions/304dce19-a9c8-4c94-baf1-8a6ce2727181/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L541-1, Art. L541-4, Art. L542-1, Art. L542-4, Art. L542-6, Art. L543-1, Art. L543-4, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L544-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L541-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L544-3