Code rural et de la pêche maritime - Article D751-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a98105b-d9f6-4c71-83d5-7a6617aba0c5
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035918984/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035918984/article-d751-22/versions/5a98105b-d9f6-4c71-83d5-7a6617aba0c5/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-654 du 1 juillet 2004 - art. 4, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-437 du 28 mai 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23