Code rural et de la pêche maritime - Article D761-50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17770000-fcc2-41b3-973d-26f3a01ab49f
- Début de validité
- 28 octobre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035919194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035919194/article-d761-50/versions/17770000-fcc2-41b3-973d-26f3a01ab49f/
Sommaire du texte
Texte
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et de la rente est déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 412-5-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-881 du 26 octobre 1987 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 26
Citations
- CITATION Code rural - art. D751-14 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5123-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R412-5-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article L5123-2
- CITATION Article L5123-2
- CITATION Article R412-5-1
- CITATION Article R412-5-1
- CITATION Article R412-5-1