Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7339add-f2fb-4b5e-8957-a4cc2175d277
- Début de validité
- 1 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035923693/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035923693/article-1/versions/f7339add-f2fb-4b5e-8957-a4cc2175d277/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme , un établissement public d'aménagement de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Il prend le nom d'“Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-14