Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 » - Article 1

Il est créé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation un système automatisé de traitement des rapports d'inspection dénommé " SATI 2 ", dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Celui-ci remplace le système crée en 2007 dénommé " SATI ".

La finalité principale de SATI 2 est de mettre en place un registre informatisé des comptes rendus d'inspection et de contrôle des pêches maritimes dans le cadre de la mise en œuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches strictement nationales. L'application SATI 2 aura également pour finalité d'alimenter le Registre National des Infractions à la Pêche (RNIP).

L'application SATI 2 permet de saisir les données relatives aux comptes rendus d'inspection, de consulter les données relatives à l'ensemble des inspections réalisées, d'effectuer des tris avec ou sans application de filtres et d'établir des statistiques à des fins d'évaluation et de programmation opérationnelle.

Ce traitement est mis en œuvre par les agents cités à l'article R. 941-1,1° à 7° et 9° et à l'article R. 941-2 du code rural et de la pêche maritime.