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Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 » - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — b2d662d2-5d3a-4f2e-a2ef-34627123d444
Début de validité
2 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035939941/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035939941/article-6/versions/b2d662d2-5d3a-4f2e-a2ef-34627123d444/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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