Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - Article 4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — c8317250-9bdf-428d-b944-2fbe48cd717a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
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1. Article 1
2. Section 1 : Recherche et constatation des infractions
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3. Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
4. Section 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
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5. Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance
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Chapitre II : Dispositions diverses
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Sommaire

Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
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1. Article 1
2. Section 1 : Recherche et constatation des infractions
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3. Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
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  1. Article 3
  2. Article 4
  3. Article 5
  4. Article 6
  5. Article 7
  6. Article 8
4. Section 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
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5. Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance
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Chapitre II : Dispositions diverses
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R221-14-1