Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures - Article Annexe

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Début de validité: 1 décembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

1° Personnels du cadre national des préfectures

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NIVEAU des responsabilités exercées	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS
Chef du bureau du SIACEDPC	A ou B	78	20
Chefs de bureau Habillement	A ou B	9	20
Délégués interrégionaux à la formation	A ou B	11	20
Formateurs aux grandes applications informatiques	A ou B	9	20
Autres formateurs à temps plein	B ou C	4	20

2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NIVEAU des responsabilités exercées	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS
		A compter du 1er août 1992	A compter du 1er août 1992
Agents chargés du budget des juridictions	B ou C	9	15
Greffier en chef	A

3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI	NIVEAU des responsabilités exercées	NOMBRE D'EMPLOIS	NOMBRE DE POINTS
		A compter du 1er août 1992	A compter du 1er août 1992
Chef du bureau du SIACEDPC	A ou B	5	20
Politique de la ville	A	1	20
Standardiste	C	1	10

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 3