Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 984751d3-65fb-4c0b-9297-5d20efaa83c1
- Début de validité
- 27 février 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019866786/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019866786/article-1/versions/984751d3-65fb-4c0b-9297-5d20efaa83c1/
Sommaire du texte
Texte
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 93-731 du 29 mars 1993 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par le tableau annexé, pour la troisième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-731 du 29 mars 1993 - art. 1