Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures - Article Annexe

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Début de validité: 1 décembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

1. Personnels du cadre national des préfectures

Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	Nombre d'emplois à compter du		Nombre de points à compter du
Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	1er août 1993	1er août 1994	1er août 1993	1er août 1994
Politique de la ville
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville	A	32		20
Chef de bureau de l'action interministérielle	A	29	66	20	20
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et grands projets urbains	B	93		20
Accueil spécialisé	C	102		10
Bureau du personnel
Gestion des ressources humaines (responsabilité en matière de personnel et d'action sociale)	A		96		20
Formation
Collaborateurs des délégués interdépartementaux à la formation	B		12		20

2. Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	Nombre d'emplois à compter du		Nombre de points à compter du
Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	1er août 1993	1er août 1994	1er août 1993	1er août 1994
Agents chargés du budget des juridictions	B	2		15
Greffier en chef	A	5	7	20	20

3. Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	Nombre d'emplois à compter du		Nombre de points à compter du
Désignation de l'emploi	Niveau des responsabilités exercées	1er août 1993	1er août 1994	1er août 1993	1er août 1994
Politique de la ville
Collaborateurs des sous-préfets chargés de la politique de la ville	A	1		20
Chef de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville	A	3		20
Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social	B	6		10
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion	B	1		15

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 4