Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0acab8b2-1a26-4096-9d88-183ef7de3275
- Début de validité
- 12 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019702286/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019702286/article-1/versions/0acab8b2-1a26-4096-9d88-183ef7de3275/
Sommaire du texte
Texte
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-151 du 7 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour la quatrième et la cinquième tranche, aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-151 du 7 février 1995 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1