Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 980dac6f-6a0b-4b76-9055-2d8abcc53df1
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035995296/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035995296/article-5/versions/980dac6f-6a0b-4b76-9055-2d8abcc53df1/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.