Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - Article 2

La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite :

1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;

2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 , aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l' article L. 612-4 du code de commerce ou de l' article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée ;

3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l' article L. 719-13 du code de l'éducation ;

4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ;

5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l' article D. 2135-7 du code du travail .

6° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux organisations de travailleurs indépendants candidates à la procédure d'audience résultant de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale.