Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fba2f8f-ecf2-412f-8850-a45e3e99627e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035999767/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035999767/article-1/versions/4fba2f8f-ecf2-412f-8850-a45e3e99627e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire, Sct. Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété, Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R3114-4, Art. R3114-5, Art. R3114-6, Art. R3114-7, Sct. Section 3 : Conséquences du transfert de propriété, Art. R3114-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine... (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert ... (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Section 2 : Procédure (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - Section 3 : Conséquences du transfert de propriété (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-1 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-2 (V)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-3 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-4 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-5 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-6 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-7 (M)
- CREE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3114-8 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3114-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3114-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3114-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3114-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3114-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3114-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3114-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R3114-8