Code général de la propriété des personnes publiques - Article R3114-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fbc050c-4b04-460a-b964-f7826bc67af9
- Début de validité
- 12 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035999991/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035999991/article-r3114-1/versions/7fbc050c-4b04-460a-b964-f7826bc67af9/
Sommaire du texte
Texte
Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1556 du 10 novembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 16 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3114-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L3114-1
- CITATION Article L3114-1
- CITATION Article L3114-1
- CITATION Article L3114-1
- CITATION Article L3114-1