Arrêté du 6 novembre 2017 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2018 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c415328f-51f2-4b89-b813-94a1cce852a4
- Début de validité
- 15 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036016963/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036016963/article-3/versions/c415328f-51f2-4b89-b813-94a1cce852a4/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations traitées concernent :
- les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ;
- les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ;
- la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ;
- les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.