Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ba610d8-9e0d-4a4f-8c7f-f799c58178b2
- Début de validité
- 17 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036028085/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036028085/article-10/versions/5ba610d8-9e0d-4a4f-8c7f-f799c58178b2/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du comité responsable du plan, du comité technique et des instances locales du plan, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces comités et instances et les agents chargés de recueillir et exploiter les données nominatives relatives aux personnes et familles dont les situations sont examinées par ces instances, sont tenus à une obligation de confidentialité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.