Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90196453-e6d0-4111-8f0e-50ae0ce8335b
- Début de validité
- 19 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036049382/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036049382/article-16/versions/90196453-e6d0-4111-8f0e-50ae0ce8335b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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