Arrêté du 17 octobre 2017 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7db62fd-9c01-41a0-a41a-66fb65ed69ef
- Début de validité
- 22 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036065173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036065173/article-1/versions/e7db62fd-9c01-41a0-a41a-66fb65ed69ef/
Sommaire du texte
Texte
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 15 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15