Code des assurances - Article L311-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 29 novembre 2017

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Version: Mise à jour en retard — ebfe8a16-3f13-4ce8-b586-821080f2d18e
Début de validité: 29 novembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036102124/2026-10-24
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Le contrat
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises.
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  1. Article L300-1
  2. Article L300-2
  3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
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    Section I : Dispositions générales
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    Article L311-1
    
    Article L311-2
    
    Article L311-3
    
    Article L311-4
    
    Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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    Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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    Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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    Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
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    Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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    Section VII : Coopération et échange d'informations
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  4. Titre II : Régime administratif.
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  5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
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  6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
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  7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
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  8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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  9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
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  10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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  11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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Partie réglementaire
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre Ier : Le contrat
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2. Livre II : Assurances obligatoires
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3. Livre III : Les entreprises.
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  1. Article L300-1
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  3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
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    Section I : Dispositions générales
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    Article L311-1
    
    Article L311-2
    
    Article L311-3
    
    Article L311-4
    
    Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
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    Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
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    Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
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    Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
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    Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
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  4. Titre II : Régime administratif.
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  5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
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  6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
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  7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
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  8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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  9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
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  10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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  11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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5. Livre V : Distributeurs d'assurances
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L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.