Code des assurances - Article L311-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f72c18a6-2de0-444c-86b7-fd09e414b75e
- Début de validité
- 29 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036102860/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036102860/article-l311-55/versions/f72c18a6-2de0-444c-86b7-fd09e414b75e/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2