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  3. Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts
  4. Article 1

Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3bd7c25b-8b0e-48d5-81c0-cff123a4b7d4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036110010/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036110010/article-1/versions/3bd7c25b-8b0e-48d5-81c0-cff123a4b7d4/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011
Art. 1

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 - art. 1 (V)

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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