Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bd7c25b-8b0e-48d5-81c0-cff123a4b7d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036110010/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036110010/article-1/versions/3bd7c25b-8b0e-48d5-81c0-cff123a4b7d4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011Art. 1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 - art. 1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 167 bis
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