Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1fe765b-0604-4f97-917c-0c40052a47f6
- Début de validité
- 30 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036110012/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036110012/article-2/versions/d1fe765b-0604-4f97-917c-0c40052a47f6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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