Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b866057-a399-46bc-9997-a2d32502be63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036115535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036115535/article-1/versions/9b866057-a399-46bc-9997-a2d32502be63/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III bis : Les juristes assistants , Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III bis : Les juristes assistants (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-30 (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-31 (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-32 (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-33 (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-34 (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-35 (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-36 (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-37 (V)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-38 (M)
- CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R123-39 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-30
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-31
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-32
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-33
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-34
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-35
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-36
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R123-37
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45