Code de l'organisation judiciaire - Article R123-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31ef5064-e7ff-4056-9494-5e774244dabe
- Début de validité
- 1 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050427520/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050427520/article-r123-38/versions/31ef5064-e7ff-4056-9494-5e774244dabe/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature sont applicables pour l'organisation du temps de travail des attachés de justice. Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1