Code du sport - Article A331-21-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e52e39f7-e76c-46e7-bff1-17425fd55f96
- Début de validité
- 1 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036116329/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036116329/article-a331-21-3/versions/e52e39f7-e76c-46e7-bff1-17425fd55f96/
Sommaire du texte
Texte
La personne physique ou morale qui demande une modification de l'homologation d'un circuit doit constituer un dossier qui comprend :
1° La description des caractéristiques du circuit qui font l'objet d'une évolution ;
2° Le plan-masse du circuit modifié comprenant notamment les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs ;
3° Les noms, prénom et adresse du demandeur ou du représentant de la personne morale.
Le demandeur est tenu de transmettre le dossier de demande de modification à l'autorité administrative qui a délivré l'homologation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 novembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1