Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9cb3acb-631e-447a-a5e8-768d19c10378
- Début de validité
- 2 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036121761/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036121761/article-2/versions/d9cb3acb-631e-447a-a5e8-768d19c10378/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5423-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5423-8