Code du tourisme - Article L211-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 324c14b6-0966-4734-bc15-c8cb91f8fbf3
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036242714/article-l211-9/versions/324c14b6-0966-4734-bc15-c8cb91f8fbf3/
Sommaire du texte
Texte
Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.
Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts.
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-645 1992-07-13 art. 15
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 15 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-10 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-8
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-5 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R213-3 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L211-10
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L211-8
- CITATION Article L211-10