Code du tourisme - Article L211-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cae52e8-41c8-4ff3-976c-d89110b20e3d
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242752/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036242752/article-l211-21/versions/8cae52e8-41c8-4ff3-976c-d89110b20e3d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3.
Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 1 à 5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-645 1992-07-13 art. 29, al
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-19 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-22 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. R211-51 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3
- CITATION Article L141-3