Code du tourisme - Article L211-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82f77349-49d0-4cbc-a066-513e9c050dc2
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036242756/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036242756/article-l211-20/versions/82f77349-49d0-4cbc-a066-513e9c050dc2/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-645 1992-07-13 art. 28
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 28 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L211-1
- CITATION Code du tourisme. - art. L242-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1
- CITATION Article L211-1