Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c65e25a8-1167-4be2-b16f-55023f101c36
- Début de validité
- 23 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036246917/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036246917/article-2/versions/c65e25a8-1167-4be2-b16f-55023f101c36/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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