Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ca2b42d-87d5-4186-bc80-60353f1b6710
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036246915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036246915/article-1/versions/0ca2b42d-87d5-4186-bc80-60353f1b6710/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R*1237-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1237-6-1