Code du travail - Article D1237-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95ac3550-6271-4849-8f5a-7f97fec4f38f
- Début de validité
- 23 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036247095/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036247095/article-d1237-10/versions/95ac3550-6271-4849-8f5a-7f97fec4f38f/
Sommaire du texte
Texte
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1237-19-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L1237-19-4
- CITATION Article L1237-19-4
- CITATION Article L1237-19-4