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Code du travail - Article R*1237-6

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Version
Mise à jour en retard — b7d55486-61a0-4edb-b178-b22712fbc6da
Début de validité
23 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036246977/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036246977/article-r1237-6/versions/b7d55486-61a0-4edb-b178-b22712fbc6da/
Sommaire du texte

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.

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  1. Version R*1237-6 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 2 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L1237-19-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L1237-19-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L1237-19-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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