Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d58fdd79-fa2c-4c74-9b49-9aaf8caefa27
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036253779/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036253779/article-2/versions/d58fdd79-fa2c-4c74-9b49-9aaf8caefa27/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3, Art. R582-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-5 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-5 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R572-3 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R582-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R552-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R562-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R572-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R582-2