Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 relatif au procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5db8d9e0-f883-4ece-90f7-1ce1e45cd7fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036253777/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036253777/article-1/versions/5db8d9e0-f883-4ece-90f7-1ce1e45cd7fe/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-16 (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-18 (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-19 (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R112-18