Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers - Article 33
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70aa2560-c809-4b28-b30d-ea11a7ce8d12
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036253968/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036253968/article-33/versions/70aa2560-c809-4b28-b30d-ea11a7ce8d12/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015Art. 15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 15 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15