Arrêté du 15 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d65dfc68-0843-40c7-817e-dbe212c4ebf3
- Début de validité
- 23 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036258528/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036258528/article-1/versions/d65dfc68-0843-40c7-817e-dbe212c4ebf3/
Sommaire du texte
Texte
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2018, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 - art. 4-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-1