Arrêté du 15 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b425b10-18c8-4bbc-bed2-753a21c21c70
- Début de validité
- 23 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036258530/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036258530/article-2/versions/8b425b10-18c8-4bbc-bed2-753a21c21c70/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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