Code du travail - Article L2411-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe0aeefe-6c90-46ed-99af-902b1296b495
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262787/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036262787/article-l2411-8/versions/fe0aeefe-6c90-46ed-99af-902b1296b495/
Sommaire du texte
Texte
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L436-1 alinéa 2 phrase 1 et alinéa 3 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L436-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2412-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2412-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2412-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2412-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2412-8 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2412-9 (M)