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Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 2f1a5557-3b42-40a2-b859-e1d94a9b74cb
Début de validité
28 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036264455/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036264455/article-2/versions/2f1a5557-3b42-40a2-b859-e1d94a9b74cb/
Sommaire du texte

Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont conservées par l'agence de manière à garantir l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des données pendant la durée prévue à l'article R. 2333-120-7 du code général des collectivités territoriales.
Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.


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  1. Version 2 — MODIFIE
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