Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53980a5c-a0f2-4c56-ad40-ba2ecc8cd4b5
- Début de validité
- 25 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036265665/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036265665/article-1/versions/53980a5c-a0f2-4c56-ad40-ba2ecc8cd4b5/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions de l'article R. 418-3 du code de la route et aux dispositions de l'article R. 581-27 du code de l'environnement en tant qu'elles interdisent d'apposer des marquages publicitaires sur les trottoirs.
Les marquages sur les trottoirs, répondant aux conditions fixées à l'article 2 du présent décret, sont expérimentés pour une durée de dix-huit mois à l'intérieur des agglomérations, au sens de R. 110-2 du code de la route, de Bordeaux, Lyon et Nantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-27 (T)
- CITATION Code de la route. (V)
- CITATION Code de la route. - art. R418-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R418-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R581-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R581-27