Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfbf139e-3d21-4968-b00c-7658efb659da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036291115/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036291115/article-7/versions/bfbf139e-3d21-4968-b00c-7658efb659da/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2