Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 503201ad-de01-47f6-8407-bb3ed3942fde
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036291121/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036291121/article-10/versions/503201ad-de01-47f6-8407-bb3ed3942fde/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité
Art. R222-30
-Code de la sécurité sociale
Art. R932-5-8
-Code monétaire et financier
Art. R612-20-1
Notes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-20-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R932-5-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R222-30