Code de la mutualité - Article R222-22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 décembre 2017

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d6ab739e-ea47-4f3c-a62f-8330322bd404
Début de validité: 31 décembre 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036332278/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036332278/article-r222-22/versions/d6ab739e-ea47-4f3c-a62f-8330322bd404/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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  1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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  2. Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
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    Section 1 : Contenu du règlement.
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    Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
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    Section 3 : Conversion du règlement.
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    Article R222-19
    
    Article R222-20
    
    Article R222-21
    
    Article R222-22
    
    Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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    Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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3. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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4. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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5. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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  1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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  2. Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
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    Section 1 : Contenu du règlement.
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    Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
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    Section 3 : Conversion du règlement.
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    Article R222-19
    
    Article R222-20
    
    Article R222-21
    
    Article R222-22
    
    Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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    Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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3. Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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4. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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5. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés.