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Code de la sécurité sociale - Article R932-5-8

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Version
Mise à jour en retard — 169b37ff-5852-4f35-b0b4-84854ba498c3
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036334010/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036334010/article-r932-5-8/versions/169b37ff-5852-4f35-b0b4-84854ba498c3/
Sommaire du texte

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 932-41-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.

Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 932-41, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

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  1. Version R932-5-8 — MODIFIE
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