LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1) - Article 94
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8512634b-69d0-4637-8485-c7068a6bab6a
- Début de validité
- 30 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036354168/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036354168/article-94/versions/8512634b-69d0-4637-8485-c7068a6bab6a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 137
II. - La créance de 14 586 294,40 € détenue par l'Etat sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année est abandonnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 137 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137