LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 137
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e193c3d-e5db-4a27-b9db-89a9f68d08ef
- Début de validité
- 30 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036366115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036366115/article-137/versions/7e193c3d-e5db-4a27-b9db-89a9f68d08ef/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1496
II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 94 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1496 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1496
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 94
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 575